Agence Immobilière YASMINE IMMO

Conditions Générales d'Achat

Personnes de nationalité Tunisienne:

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y pas de démarche particulière à accomplir.

Personnes de nationalité Etrangere:

La loi tunisienne permet qu'un ressortissant étranger quelle que soit sa nationalité d'acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et résidentielles.

Avant de procéder à l'achat immobilier, il faut que l'acquéreur étranger s'assure que le bien immobilier soit situé dans la zone urbaine, pour cette opération, il consulte l’avocat pour poursuivre la procédure, c'est lui qui remplit les fonctions du notaire.
Son rôle est aussi de déposer la demande d'autorisation du gouverneur et d'établir la promesse de vente et par la suite de finaliser l’acte de vente définitif.

-L'achat du bien immobilier se fait en trois étapes par l'intermédiaire d'un avocat :

1. La signature de promesse de vente

Dans la promesse de vente, la mention du bien immobilier, son prix, le paiement fait en avance et les informations sur l'identité du vendeur et de l'acheteur doivent être faites.

Les pièces à joindre :

POUR L'ACHETEUR

-Dossier du gouverneur complété et signé
-Copie du passeport
-Extrait du casier judiciaire (B3)

Il faut que l´acheteur étranger ait un casier judiciaire vierge datant de moins de 3 mois.

-Extrait d'acte de naissance
-Compromis de vente signé

POUR LE VENDEUR

-Titre de propriété
-Relevé topographique du terrain
-Copie CIN ou passeport
-Attestation du paiement de l'impôt auprès de la caisse des finances

2. Dépôt du dossier au Gouvernorat

Le dossier doit être déposé au Gouvernorat (Collectivité territoriale). L'acquéreur étranger fait une demande pour une autorisation administrative au Gouverneur de la zone où se situe le bien à acquérir. Ladite « autorisation du Gouverneur » représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif. Par ailleurs, un délai d´environ 14 mois est nécessaire avant d´obtenir une réponse positive à la demande d´achat, le dossier étant examiné par plusieurs ministères.

3. La signature de l'acte final de vente

Le contrat de vente définitif doit mentionner le numéro et la date de l'autorisation du Gouverneur. Il faut que le document soit signé par les deux parties. De ce fait, l'étranger doit légaliser sa signature au consulat. Le contrat doit être enregistré à la recette des finances. (Voir loi 2007 des finances, art 34). C'est lors de cette dernière étape que l'acquéreur obtient le titre de propriété. 
 

A saisir : 
Une clause de la promesse doit prévoir un remboursement intégral ou en partie de la somme versée lors de la signature si l'étranger n'obtient pas l'autorisation du gouverneur. Le document peut, également, préciser un délai raisonnable pour que le futur acquéreur obtienne son autorisation. 
À la signature de la promesse de vente, le propriétaire s'engage à ne pas vendre son bien à une autre personne que l'acquéreur étranger tant que ce dernier n'a pas eu encore « l'autorisation du Gouverneur ».

La loi tunisienne est toujours claire avec toutes les nationalités sans exception !